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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Pour l’application du présent Titre, le mot «Tarif» désigne le Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (chapitre A-29, r. 9), pris par la Régie en vertu de l’article 72.1 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
Décision 001-2009, a. 2.
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